La loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) protège les droits des locataires et renforce les obligations des acquéreurs du parc locatif privé. Différentes mesures ont été prises dans ce sens et des changements ont été apportés à cet effet. Mis en vigueur en mars 2014, elle améliore fortement la transparence de l’immobilier locatif.
Parmi ces modifications, on note la demande de casier judiciaire de l’acheteur par le notaire. Cette démarche permettra en outre à ce dernier de savoir si l’acquéreur a déjà fait l’objet d’une condamnation.
Quel risque pour l’acquéreur ?
Tout individu physique coupable d’avoir proposé à une personne, dont l’état ou la vulnérabilité de dépendance sont connus de l’acquéreur, une habitation incompatible avec la dignité humaine devra s’acquitter de 150 000 d’amende et risque cinq ans d’emprisonnement.
De plus, il sera condamné à ne plus acheter un bien immobilier pendant cinq ans, qu’il soit mandataire social ou associé de la société civile immobilière. Un dispositif qui préserve les locataires bien des désagréments, puisqu’ils seront protégés par l’article 225-19 5 du code pénal. Pour en savoir plus concernant les procédures à suivre pour acquérir un appartement ou une maison, le blog immobilier vous sera sûrement d’une grande utilité.
À quel moment l’interrogation du casier judiciaire est-elle nécessaire ?
Pour que le notaire soit au courant de cette condamnation, il a l’obligation depuis janvier 2016 de consulter le casier judiciaire du futur acheteur. Cette démarche devra se faire avant même la signature de l’acte de vente. Si le résultat de cette consultation est négatif, la vente n’aura pas lieu. Ainsi, la signature de l’acte sera automatiquement annulée.
Le notaire aura donc le droit de stopper la vente. Dans le cas contraire, il pourra alors signer l’acte authentique de vente. Tous ces moyens sont nécessaires pour garantir le respect de la loi Alur.
